Entrée en vigueur le 6 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-332 du 3 mai 2023 - art. 2
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.
L'article 2 du décret du 3 mai 2023 insère un article D46-6-3 du Code de procédure pénale qui pose le principe du recours à la signification par voie électronique ainsi rédigé : « Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D593-1-1 ». L'article 3 du même décret fixe dans un nouvel article D593-1-1 du Code de procédure pénale les conditions précises dans lesquelles la signification par voie électronique. […] En premier lieu concernant l'auteur, […]
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aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévus par l'article D. 593-1-1 du même code, créé par ce même décret (C. pr. pén., art. […] D. 46-6-2, créé par D., art. 2). […] Il est conservé une trace de ces avis. […] La signification électronique doit cependant respecter les règles prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566 du code de procédure pénale relatifs à la signification « papier ». […]
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