Article A36-10-18 du Code de procédure pénale

Article A36-10-17Article A36-10-19

Entrée en vigueur le 12 juillet 2024

Modifié par : Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2024
Modifié par :	Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

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