Article A36-10-19 du Code de procédure pénale

Article A36-10-18Article A36-10-20

Entrée en vigueur le 12 juillet 2024

Modifié par : Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2024
Modifié par :	Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

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