Article A36-10-22 du Code de procédure pénale

Article A36-10-21Article A36-10-24

Entrée en vigueur le 12 juillet 2024

Modifié par : Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaires des finances.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2024
Modifié par :	Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).