Article A36-10-23 du Code de procédure pénale

Article A36-10-22Article A36-11

Entrée en vigueur le 5 avril 2024

Est créé par : Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.

Entrée en vigueur le 5 avril 2024
Est créé par :	Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1

Sortie de vigueur le 8 janvier 2026
Transféré par :	Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 2

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