Entrée en vigueur le 12 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 8
Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,25 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 € ˮ est remplacée par la somme de : “ 12,35 euros ˮ.
[…] Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 386, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 38, 84, 329-2, 414, 417-3 et 423 du Code des douanes, 177 du traité de Rome ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à recours préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes ; "aux motifs qu'il appartient aux juridictions nationales de faire directement application des dispositions du traité de Rome et de la réglementation communautaire aux litiges dont elles sont saisies, […]