Article 706-63-1 H du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par :	LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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