Article D47-6-15-4 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 - art. 1

Les frais de voyage et l'indemnité journalière de séjour sont déterminés conformément à la réglementation applicable aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat dont la résidence administrative est située en France.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).