Article D47-6-15-5 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 - art. 1

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les modalités de calcul des aides.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 - art. 1

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