Article A38-1-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

Est créé par : Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

Le remboursement des frais de voyage s'effectue dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est créé par :	Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

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