Article A38-1-5 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

Est créé par : Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 est accompagnée des justificatifs suivants :


-pièce d'identité ;
-justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
-toute pièce justifiant de la nature des faits objets de l'audience ;
-toute pièce de procédure justifiant de la participation à l'audience ;
-attestation de l'autorité étrangère de présence à l'audience et de durée de l'audience ou attestation de l'autorité française de présence à la retransmission en France et de durée de l'audience ;
-justificatifs des paiements effectués et des titres de transport correspondants ;
-facture d'hébergement acquittée comportant le nom de la personne hébergée, la date de la nuitée et la mention du paiement effectif du montant total ;
-tout document attestant de la perte de revenus professionnels.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

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