Article A38-1-6 du Code de procédure pénale
Article A38-1-5
Article A38-2

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

Est créé par : Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au taux de change de chancellerie.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

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