Article R1-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025

Est créé par : Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025 - art. 1

Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025 - art. 1

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