Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Toute victime a le droit de déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de justifier de l'accord exprès de celui-ci.
[…] Page 2 - […] Attendu qu'il convient de rappeler que le premier alinéa de l'article L . 1312-1 du code de la santé publique édicte que, […] conformément aux dispositions du code de procédure pénale , ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421 -1 et L . 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique : « Outre les officiers de police judiciaire, […] habilités et assermentés à cet effet ; / 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, […] conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. (…) ». […]
[…] demeurant 02 a rue Fanart 51100 […] ccc de Z déjà condamné, […] 0 2 m a i 2 0 1 3 par au barreau de […] M e TROUGE Daniel […] Page 2 - […] Attendu qu'il convient de rappeler que le premier alinéa de l'article L . 1312-1 du code de la santé publique édicte que, […] conformément aux dispositions du code de procédure pénale , ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421 -1 et L . 1435-7 ou des agents des […]
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, […] ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités […] A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. […]
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