Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans le cadre d'une cosaisine, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions de l'article L. 2151-3.
[…] La société Flandre opale habitat (ci-après FOH) est une société d'HLM régie par les dispositions des articles L. 422-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation et tenue pour la passation de ses marchés de se soumettre au code de la commande publique. […] Selon l'article L. 2152-1 du code de la commande publique l'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. L'article L. 2152-2 du même code dispose qu'une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, […] En outre, selon l'article R. 2152-2 de ce code, dans toutes les procédures, […]