Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
La police judiciaire comprend :
1° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ; ceux-ci exercent leurs fonctions de police judiciaire pour toute infraction pénale, conformément aux dispositions du titre II du présent livre ;
2° Les agents de police municipale et autres agents des collectivités territoriales ; ceux-ci exercent certaines fonctions de police judiciaire, soit pour l'ensemble des crimes, délits et contraventions, soit pour des infractions déterminées, conformément aux dispositions du titre III du présent livre ;
3° Les autres fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi, pour des infractions déterminées, des fonctions de police judiciaire, conformément aux dispositions du titre IV du présent livre.
Revient donc sur le devant de scène médiatique cet article 40 du Code de procédure pénale [1] qui avait déjà défrayé la chronique en mars 2017 en plein PénélopeGate avec le rôle d'un "cabinet noir" de l'Elysée visant à espionner ses opposants Ecoutes et Cabinet Noir: ma chronique pour France [2] Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce […] Ainsi l'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Revient donc sur le devant de scène médiatique cet article 40 du Code de procédure pénale [1] qui avait déjà défrayé la chronique en mars 2017 en plein PénélopeGate avec le rôle d'un "cabinet noir" de l'Elysée visant à espionner ses opposants Ecoutes et Cabinet Noir: ma chronique pour France [2] Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, " Toute autorité constituée, […] dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat […] Ainsi l'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, […]
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Revient donc sur le devant de scène médiatique cet article 40 du Code de procédure pénale [1] qui avait déjà défrayé la chronique en mars 2017 en plein PénélopeGate avec le rôle d'un "cabinet noir" de l'Elysée visant à espionner ses opposants Ecoutes et Cabinet Noir: ma chronique pour France [2] Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, " Toute autorité constituée, […] dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat […] Ainsi l'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, […]
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