Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'information est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 3131-2.
L. 3131-12 du présent code. […] Le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, […] y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, […] 4o L'article L. 3136-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés: «Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. 24 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 47 «La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les […] «L'application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, […]
Lire la suite…L. 3131-12 du présent code. […] Le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, […] y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, […] 4o L'article L. 3136-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés: «Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. 24 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 47 «La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les […] «L'application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, […]
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