Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Les procédures de recherches prévues par le présent chapitre sont applicables :
1° En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, lorsque la cause de la mort est inconnue ou suspecte ;
2° En cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte ;
3° Lorsque vient d'intervenir ou d'être constatée la disparition d'un mineur, d'un majeur protégé, ou d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé, ou à son état de santé.
[…] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique. […] L'article L3211-2-1 du code de la santé publique dispose que : « I.- Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. […] L'article L 3211-1 du même code dispose que : « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
[…] L'affaire a été débattue le 01 Août 2026, […] en application des dispositions de l'article L.3211 -12-4 du code de la santé publique, […] L'article L3211 -12- 1 I du code de la santé publique énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, […] de l'article L3214-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en […]