Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, la personne est tenue de demeurer à la disposition de l'agent habilité à procéder au relevé d'identité.
Lorsque la loi le prévoit, la violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
[…] un établissement mentionné au même article L. 3222 -1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222 -1. » […] L'article L . 3213-4 du même code précise que le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à la mesure de soins prise en application de l'article L . 3213-1 sur proposition de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5
[…] 5. Aux termes de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique : « I. Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. / La personne est prise en charge : / 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; (…) ». L'article L. 3222-1 du même code dispose : « I. […] elle dispose du droit : / 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; / 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, […]