Article L3413-2 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.

NOTA

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

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Décision • 1

[…] Vu les articles 73, 74, 378, 379 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.1223-2 ( […] ) et L. 3413-2 du code de procédure pénale, Vu les pièces versées au débat,

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Document parlementaire • 0

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