Article L3421-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2029

Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.

Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €. Article L3421-2 Dans le cas prévu par l'article L. 3421-1, […]

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