Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
L'article 222-41 du code pénal désigne comme stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. […] ou simples déclarations. […] L'usage illicite, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, […] la discussion porte sur l'application du texte spécial de l'usage, et c'est l'un des premiers points que la défense examine. […] Le secrétariat en présente les modalités au 01 85 61 17 00. […] Articles 222-34 à 222-43 et 222-49 du code pénal, […] 706-88 et 706-88-2 du code de procédure pénale lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 18 octobre 2026 ; […]
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Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €. Article L3421-2 Dans le cas prévu par l'article L. 3421-1, […]
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