Article L4211-3 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.

NOTA

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

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Décisions • 2

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4211-1 du code de procédure pénale : « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, […] / 9° Abstention de contacts avec les coauteurs ou complices ; (…) ». Et aux termes de l'article L. 4211-3 du même code : « En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, […]

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[…] charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4211-1 du code de procédure pénale : « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, […] / 2° Réparation ; / 3° Régularisation ; / 4° Orientation ou stage ; […] Et aux termes de l'article L. 4211-3 du même code : « En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, […]

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Document parlementaire • 0

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