Article L4321-3 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros tout juré qui :
1° Sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue ;
2° Ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal délictuel du siège de la cour d'assises.