Article L8113-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.

NOTA

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113 -1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés. […] Les agents de contrôle mentionnés à l'article L . 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L . 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L […]

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Décision • 1

[…] ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L . 8271- 1 -2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale , pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs. /Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 […]

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Document parlementaire • 0

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