Entrée en vigueur le 24 novembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 11
En cas de constatation de l'existence d'une mention prévue au c du 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/816 à l'occasion du traitement d'une demande relevant de leur compétence, l'autorité nationale responsable au sens du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 modifié portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et l'autorité nationale désignée pour le VIS au sens du règlement (UE) 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 modifié concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour peuvent accéder, dans le casier judiciaire national automatisé, sur autorisation préalable du magistrat mentionné à l'article R. 62, aux seules condamnations ayant préalablement justifié l'enregistrement de cette mention.
de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1 , […] R. 66-2, R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, R. 93-3 et R. 95 , […] b) Les articles R. 2242-1 , R. 2242-2 , R. 2242-6 à R. 2242 🌍 Modification article R84-4 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Pour les données mentionnées au I de l'article R. 84-3 , les droits s'exercent selon les modalités suivantes : I. […] 65 et R. 67, alinéa 2, […]
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Commission du commerce international Source : © Union européenne, 2026 - 🌍 Modification article R84-1 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/5/2026] : En cas de constatation de l'existence d'une mention prévue au c du 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/816 à l'occasion du traitement d'une demande relevant de leur compétence, […] dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du même règlement. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au traitement prévu par l'article R. 165-109 du présent code.
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