Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Visioplainte”.
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, a pour finalités de permettre :
1° A la victime ou à son représentant légal, s'ils le souhaitent, de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle ;
2° Aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'instruire la plainte déposée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées à celle-ci.
[…] 2. […] Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à ce traitement. Il est pris en application de l'article 15-3-1-1 du CPP, créé par l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et encadre : […] Conformément aux dispositions de l'article R. 2-25 du CPP, cette procédure pourra être utilisée par toute victime d'une infraction pénale. […] La CNIL prend acte de ce que les finalités seront rappelées à l'usager qui s'apprête à effectuer cette démarche, au moyen d'une mention du projet d'article R. 2-29-1 du CPP, […]
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules 🌍 Modification article R2-33 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement ou, […] de la dernière action de 🌍 Modification article R2-29-2 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026 […] de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, […]
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