Article R2-29-4 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 - art. 1

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 2-29-2 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de l'usager.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 - art. 1

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1. Code de Procédure Pénale (MAJ)

Droit.org

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules 🌍 Modification article R2-33 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement ou, […] de la dernière action de 🌍 Modification article R2-29-2 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026 […] de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, […]

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