Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 - art. 1
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'établir le motif, la date, l'heure et d'identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci.
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules 🌍 Modification article R2-33 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement ou, […] de la dernière action de 🌍 Modification article R2-29-2 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026 […] et téléphoniques du tuteur ou curateur ; […] aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1. […] de leur enregistrement ou, […]
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