Article A36-10-27 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 8 janvier 2026

Est créé par : Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de l'Office français de la biodiversité.

Entrée en vigueur le 8 janvier 2026
Est créé par :	Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

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