Entrée en vigueur le 8 janvier 2026
Est créé par : Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1
L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par l'Office français de la biodiversité.