Article 803-11 du Code de procédure pénale
Article 803-10Article 804
Entrée en vigueur le 25 juillet 2026

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Décision • 1

[…] 16. Le 10° du paragraphe I de l'article 3 modifie le premier alinéa de l'article 380-16 du code de procédure pénale afin d'étendre la compétence de la cour criminelle départementale à certains crimes commis en état de récidive légale. Le a du 1° de ce paragraphe en tire les conséquences en modifiant le premier alinéa de l'article 181-1 du même code régissant la mise en accusation devant cette juridiction. Le a du 11° du même paragraphe modifie par ailleurs le premier alinéa de l'article 380-17 relatif à la composition de la cour criminelle départementale. […] . En ce qui concerne l'article 803-11 du code de procédure pénale :

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Document parlementaire • 0

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