Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Est créé par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10
Lorsque, dans le cadre d'une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le débat contradictoire ou l'audience permettant d'ordonner la prolongation de la détention provisoire n'a pu être tenu dans les formes et les conditions prescrites par le présent code mais que la remise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes ou des biens un risque d'une particulière gravité ou qu'il existe un risque très élevé de fuite, le procureur général peut, à titre exceptionnel, saisir le premier président de la cour d'appel par requête motivée pour qu'il statue, avant l'expiration du délai de détention résultant de la dernière décision rendue, sur sa demande de maintien en détention de la personne.
La personne détenue et son avocat sont immédiatement avisés par le procureur général de la saisine du premier président et de leur droit de faire des observations écrites dans un délai de vingt-quatre heures. Le premier président statue dans un délai de quarante-huit heures au regard de la requête du procureur général et, s'il y a lieu, des observations écrites de la personne détenue ou de son avocat, par décision écrite et spécialement motivée au regard des critères mentionnés au premier alinéa.
Ce maintien ne peut excéder une durée de cinq jours ouvrables et a pour seul objet de permettre, dans ce délai, la tenue du débat contradictoire ou de l'audience permettant de statuer sur la prolongation éventuelle de la détention.
A défaut de tenue, dans les formes et les conditions prescrites par le présent code, du débat contradictoire ou de l'audience avant l'expiration du délai fixé par le premier président, la personne est immédiatement remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Un débat contradictoire doit alors se tenir sous cinq jours, et le premier président de la cour d'appel peut ordonner un maintien en détention de cinq jours ouvrables au plus en cas de risque d'une particulière gravité (article 803-11). […] Comment se termine l'instruction ? L'avis de fin d'information et les réquisitions Lorsque ses investigations sont achevées, le juge d'instruction le notifie aux parties (article 175 du Code de procédure pénale). […] Le déroulement concret de ces journées est décrit dans l'article procès aux assises. […]
Lire la suite…L'article 10 de la loi modifie plusieurs dispositions du code de procédure pénale relatives à la détention provisoire, et notamment les articles 148, 148-1 et 148-4. La fin des demandes successives de mise en liberté en cause d'appel Une nouvelle demande de mise en liberté ne peut plus, en principe, être déposée tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur la précédente, soit tant que les délais de recours n'ont pas expiré ou tant que leur exercice n'a pas été épuisé. […] Plus encore, le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale prévoit, sous des conditions strictes, la possibilité d'un maintien exceptionnel en détention pour une durée maximale de cinq jours ouvrables, […]
Lire la suite…[…] 16. Le 10 ° du paragraphe I de l'article 3 modifie le premier alinéa de l'article 380-16 du code de procédure pénale afin d'étendre la compétence de la cour criminelle départementale à certains crimes commis en état de récidive légale. Le a du 1 ° de ce paragraphe en tire les conséquences en modifiant le premier alinéa de l'article 181-1 du même code régissant la mise en accusation devant cette juridiction. Le a du 11 ° du même paragraphe modifie par ailleurs le premier alinéa de l'article 380-17 relatif à la composition de la cour criminelle départementale. […] . En ce qui concerne l'article 803-11 du code de procédure pénale :
L'article 148-2 du Code de procédure pénale impose à la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1, de statuer dans des délais stricts, […] La cour, cassant sans renvoi, constatait alors la détention sans titre et ordonnait la mise en liberté, sauf à placer l'intéressé sous contrôle judiciaire sur le fondement de l'article 803-7. […] L'article 148-2, lui, ne figure pas dans le dispositif de cette décision. […] E. À distinguer : l'article 803-11. […] Textes et décisions cités : art. 148-2 CPP · art. 148 CPP · art. 148-1 CPP · art. 803-11 CPP · loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 · Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-909 DC · Cass. crim., 12 déc. 2023, […]
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