Partie réglementaire - Décrets simples
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Titre préliminaire
Chapitre Ier
De l'action publique et de l'action civile
D1 à D1-1
Chapitre Ier bis
De la justice restaurative
D1-1-1
Chapitre II
Des droits des victimes
Section 1
Dispositions générales
D1-2
Section 2
De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
Sous-section 1
Evaluation personnalisée et mesures de protection
D1-3 à D1-9
Sous-section 2
Evaluation approfondie
D1-10 à D1-10-2
Section 3
Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
D1-11 à D1-12
Chapitre III
Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Section 1
Dispositions générales
D1-12-1 à D1-12-2
Section 2
Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
D1-12-3 à D1-12-9
Section 3
Renouvellement et transfert de l'agrément
D1-12-10 à D1-12-12
Section 4
Suspension et retrait de l'agrément
D1-12-13
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
D1-13
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
D2 à D8-2
Section 1 bis
Des plaintes adressées par voie électronique
D8-2-1 à D8-2-10
Section 1 ter
De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
D8-3 à D8-6
Section 2
Des officiers de police judiciaire
D9 à D12-1
Section 3
Des agents de police judiciaire
D13 à D14-1
Section 4
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire
D14-2 à D15
Section 5
Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
D15-1-1 à D15-1-5
Section 6
Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
D15-1-5-1
Section 7
De la captation des données informatiques
D15-1-6
Section 8
De la géolocalisation
D15-1-7
Chapitre II
Du ministère public
D15-2 à D15-4-3
Chapitre III
Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
D15-4-4 à D15-4-7
Titre II
Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier
Des enquêtes
Section 1
Des réquisitions et saisies
D15-5 à D15-5-1-2
Section 2
De l'audition libre et de la garde à vue
D15-5-2 à D15-6-2
Section 3
Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire
D15-6-3
Chapitre II
Des contrôles d'identité
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
Paragraphe 1er
Copie du dossier d'instruction.
D15-7 à D15-8
Paragraphe 2
Paragraphe 3
Paragraphe 4
Paragraphe 5
Examens médical et médico-psychologique.
D16 à D26
Paragraphe 6
Désignation du juge d'instruction.
D27 à D31-4
Section 2
De la constitution de partie civile et de ses effets
D32
Section 2 bis
De la première comparution
D32-1 à D32-1-1
Section 2 ter
Du permis de communiquer
D32-1-2
Section 3
Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
D32-2 à D32-2-1
Section 4
Section 5
Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
D32-2-2 à D32-2-4
Section 6
Section 7
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
Sous-section 2
De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-3
Paragraphe 1
Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-4 à D32-6
Paragraphe 3
Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique
D32-10 à D32-15
Paragraphe 4
Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-16 à D32-19
Paragraphe 5
Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-20 à D32-21
Paragraphe 6
Dispositions applicables en cas de non-lieu
D32-22
Paragraphe 7
Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
D32-23 à D32-25-1
Sous-section 3
Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
D32-29 à D32-30
Sous-section 4
De la détention provisoire
D32-31
Section 8
Des commissions rogatoires
D33 à D36-1
Section 9
De l'expertise
D37 à D40
Section 10
Des nullités de l'information
Section 11
Des ordonnances de règlement
D40-1 à D40-2
Section 12
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
D40-3
Section 13
De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Chapitre II
De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 1
Dispositions générales
D43 à D43-1
Section 2
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
D43-1-1 à D43-6
Section 3
De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
D44 à D45-2
Titre IV
Dispositions communes
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises
D45 à D45-2
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
Section 1
De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
D45-2-1 à D45-2-1-bis
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Du jugement
D45-2-1-1 à D45-2-7
Section 6
Du jugement par défaut et de l'opposition
D45-2-9
Section 7
De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
D45-2-10
Section 8
Section 9
De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
D45-3 à D45-21
Chapitre II
De l'appel
D45-22 à D46
Titre III
D46-1-1 à D46-1-4
Titre III
Du jugement des contraventions
Titre IV
Des citations et significations
D46-2 à D46-6-3
Livre III
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Sous-titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale.
Sous-titre II
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
D46-7
Titre II
Du faux
D47-1
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre II
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1
Des décisions d'enquête européenne
Sous-section 1
Dispositions communes
D47-1-1
Sous-section 2
Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 1
Dispositions générales
D47-1-2 à D47-1-4
Paragraphe 2
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
D47-1-5 à D47-1-9
Sous-section 3
Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
Paragraphe 1
Dispositions générales
D47-1-10 à D47-1-17
Paragraphe 2
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
D47-1-18 à D47-1-20
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7
De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
D47-1-21 à D47-1-29
Titre XI
Du Parquet européen
Chapitre Ier
Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
Section 1
Des obligations de signalement au procureur européen délégué
D47-1-30 à D47-1-37
Section 2
De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué
D47-1-38 à D47-1-41
Chapitre II
Des procédures suivies par le procureur européen délégué
D47-1-42 à D47-1-45
Titre XII
Titre XIII
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
D47-2 à D47-4
Titre XIII bis
De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
D47-5 à D47-6
Titre XIV
Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
D47-6-1
Chapitre Ier
Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
D47-6-2 à D47-6-3
Chapitre III
Attributions administratives du juge délégué aux victimes
D47-6-12 à D47-6-14
Titre XIV bis
Du bureau d'aide aux victimes
D47-6-15
Titre XIV Ter
De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
Chapitre Ier
Des conditions d'octroi de l'aide financière
D47-6-15-1 à D47-6-15-2
Chapitre II
Du montant de l'aide financière
D47-6-15-3 à D47-6-15-5
Chapitre III
De la procédure applicable
D47-6-15-6
Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
D47-6-16 à D47-6-17
Chapitre V
Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
D47-6-18
Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
D47-7
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
D47-8 à D47-9
Titre XVIII
Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Chapitre Ier
Dispositions générales
D47-9-1 à D47-11-4
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
D47-12
Titre XXI
De la protection des témoins
Titre XXI bis
Des collaborateurs de justice
D47-12-1-A
Titre XXII
Saisine pour avis de la Cour de cassation
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
D47-12-1 à D47-12-6
Titre XXIV
Titre XXV
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
D47-12-7
Titre XXV BIS
De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
D47-12-8 à D47-12-10
Titre XXVI
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
D47-13-1 à D47-13-2
Titre XXVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
D47-14 à D47-26
Titre XXVIII
De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
D47-27 à D47-28-2
Chapitre II
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Chapitre III
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Section 1
De l'hospitalisation d'office
D47-29 à D47-29-5
Section 2
Des autres mesures de sûreté
D47-29-6 à D47-32
Chapitre IV
Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
D47-33 à D47-37
Chapitre V
Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
Section 1
Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
D47-37-1 à D47-37-2
Section 2
Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
D47-37-3
Paragraphe 1
Dispositions applicables devant la cour d'assises
D47-37-4 à D47-37-7
Paragraphe 2
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
D47-37-8
Titre XXIX
Des saisies spéciales
Titre XXX
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Titre XXXI
Des mesures conservatoires
Titre XXXII
De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Titre XXXIII
De la procédure applicable en cas d'accident collectif
D47-38
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier
Dispositions générales
D48 à D48-5-5
Chapitre II
De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
Section 1
Dispositions communes
D48-6 à D48-11
Section 2
Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
D48-12 à D48-17
Section 3
Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
Paragraphe 1er
Dispositions générales.
D48-18 à D48-29
Paragraphe 2
Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
A.
Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.
D48-30 à D48-33
B.
Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.
D48-34 à D48-35
C.
Contrainte judiciaire.
D48-36
Chapitre III
Des juridictions de l'application des peines
Section 1
Etablissement et composition
Paragraphe 1
Du juge de l'application des peines.
D49 à D49-1-1
Paragraphe 2
Du tribunal de l'application des peines.
D49-2 à D49-7
Paragraphe 3
De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
D49-8 à D49-10
Section 2
Règles de compétence et de procédure
Paragraphe 1
Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
D49-11 à D49-26-1
Paragraphe 2
Dispositions relatives au juge de l'application des peines
D49-27 à D49-35-2
Paragraphe 3
Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
D49-36 à D49-38
Paragraphe 4
Dispositions applicables en cas d'appel
D49-39 à D49-44-1
Section 4
Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
D49-64 à D49-74
Section 5
Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
D49-75 à D49-81-5
Section 6
Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée
D49-81-6 à D49-81-13
Titre Ier bis
De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
D49-82 à D49-89
Chapitre V
Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
D49-90 à D49-92
Chapitre VI
Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
D49-93
Titre II
De la détention
D50 à D52-1
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
Section 1
Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
D53 à D54
Section 2
Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
D55 à D57
Section 3
Du régime de la détention provisoire
D58 à D66
Chapitre II
Des conditions générales de détention
Section 1
Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
D70
Section 2
De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
D74 à D77
Section 3
Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
Paragraphe 1er
Répartition des personnes détenues dans les établissements
D83 à D84
Paragraphe 2
Régime de détention dans les établissements pour peines
D85 à D87
Paragraphe 3
Parcours d'exécution de la peine
D88 à D92
Section 4
De l'encellulement individuel
D93 à D94
Section 6
Des réductions de peine
Sous-section 1
Dispositions communes
D115 à D115-1
Sous-section 2
Des réductions de peine prévues par l'article 721
Paragraphe 1er
De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
D116 à D116-3
Paragraphe 2
Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721
D116-4 à D116-8
Sous-section 3
Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4
D117
Section 7
Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
D118
Paragraphe 1er
Dispositions communes
D119 à D125-1
Paragraphe 2
Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
D126 à D135
Paragraphe 3
Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
D136
Paragraphe 4
Régime de semi-liberté
D137 à D138
Paragraphe 5
Permissions de sortir
A.
Dispositions communes
D142 à D142-3-1
B.
Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux
D143 à D144
C.
Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné
D145
D.
Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
Section 7 bis
Autorisation de sortie sous escorte
D147
Section 8
De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
D147-1 à D147-5
Section 9
Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
D147-6 à D147-16-1
Section 10
De la libération sous contrainte
Sous-section 1
Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
D147-17 à D147-19
Sous-section 2
Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
D147-20 à D147-24
Section 11
Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
D147-31 à D147-31-1
Paragraphe 1er
Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
D147-32 à D147-36
Paragraphe 2
Contenu et durée de la surveillance judiciaire
D147-37 à D147-40-3
Paragraphe 3
Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations
D147-41 à D147-44
Section 12
Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
D147-45 à D147-51
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 1
Règles et suivi de l'exécution des peines
D150-3 à D158
Section 2
Des visites effectuées par les autorités judiciaires
D176 à D179
Chapitre IV
De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 3
Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
Paragraphe 1
Dispositions générales
D229 à D233
Paragraphe 2
Conseil d'évaluation
D234 à D238
Chapitre V
De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 1
De la police intérieure
Section 2
De la discipline
D249 à D250
Section 4
Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues
D258-1 à D264
Section 5
De la sécurité
D274 à D265
Chapitre VI
Des mouvements de personnes détenues
Section 2
Des transfèrements et des extractions
D292
Chapitre VII
De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
Section 1
De la gestion des biens des détenus
D325 à D339
Chapitre VIII
De la santé des personnes détenues
Section 3
De l'organisation sanitaire
D360 à D393
Section 4
Protection de la mère et de l'enfant
D400 à D401-2
Chapitre IX
Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Section 1
Des visites
D403 à D406
Section 4
Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
D424 à D424
Section 5
Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
D428 à D428
Chapitre X
Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
D461 à D473
Section 5
De l'intervention socio-éducative
D461
Section 6
Des visiteurs de prison
D472 à D475
Chapitre XI
De différentes catégories de personnes détenues
D487
Section 2
Des détenus de nationalité étrangère
D505 à D507
Section 3
Des détenus appartenant aux forces armées
D508 à D513
Section 5
Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
D521 à D521-1
Section 2
Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
D521-1-1
Titre III
De la libération conditionnelle
Chapitre Ier
De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
D522 à D528
Chapitre II
Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
D530 à D531
Section 1
Des mesures et conditions obligatoires
D532 à D534-2
Section 2
Des conditions particulières
D535 à D542
Titre IV
Du sursis et de l'ajournement
Chapitre Ier
D544-1
Chapitre II
Du sursis probatoire
Section 1
Dispositions générales
D545 à D546
Section 2
Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
D546-1 à D546-8
Section 3
Section 4
Section 5
Chapitre III
Des conversions de peines
D547
Chapitre IV
De l'ajournement
Section 1
De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
D548
Section 2
De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
D549
Titre V
Titre VI
De la contrainte judiciaire
D569 à D570
Titre VII
De l'interdiction de séjour
D571 à D571-3
Titre VII bis
Du suivi socio-judiciaire
Titre VIII
Du casier judiciaire
D571-4 à D571-7
Titre IX
Titre X
Titre XI
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre Ier
Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D572 à D575
Chapitre II
Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D576 à D578
Chapitre III
L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D579 à D588
Titre XII
Dispositions générales
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la procédure numérique
D589 à D589-7
Chapitre II
Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
D590 à D593-1-1
Chapitre III
De l'accès des avocats au dossier de la procédure
Chapitre IV
Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
D594
Section 1
Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète
Paragraphe 1
Droit à l'interprète lors des auditions
D594-1 à D594-2
Paragraphe 2
Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
D594-3
Paragraphe 3
Dispositions communes
D594-4 à D594-5
Section 2
Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
D594-6 à D594-10
Section 3
Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
Sous-section 1
Dispositions communes à toutes les victimes
D594-11 à D594-12
Sous-section 2
Dispositions propres aux parties civiles
D594-13 à D594-15
Section 4
Désignation de l'interprète ou du traducteur
D594-16
Livre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
D600
Titre Ier
Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
D599 à D600-2
Titre II
Dispositions applicables à Mayotte
Titre III
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna
Chapitre Ier
Dispositions générales
D603 à D604
Chapitre II
Des procédures d'exécution
D605