Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Titre préliminaire
Dispositions générales
Sous-titre Ier
De l'action publique et de l'action civile
R1 à R1-3
Sous-titre II
De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la désignation des jurés
R2
Chapitre II
Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
Section 1
Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
Paragraphe 1
Formalités préalables
R2-1 à R2-6
Paragraphe 2
Etablissement de la liste
R2-7 à R2-9
Paragraphe 3
Retrait de la liste
R2-10
Section 2
Répartition du service des audiences
entre les citoyens assesseurs
R2-11
Section 3
Formation préalable à l'exercice
des fonctions de citoyens assesseurs
R2-12 à R2-14
Sous-titre III
Des droits des victimes
Chapitre unique
Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ”
R2-15 à R2-15-5
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
R2-16 à R2-17-2
Section 1 bis
De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
R2-18 à R2-24
Section 1 ter
Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
R2-25 à R2-29-7
Section 1 quater
Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
R2-30 à R2-36
Section 2
Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des officiers de police judiciaire
R3 à R10
Paragraphe 2
Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
A
Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
R11 à R15-2-6
B
Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
R15-3 à R15-6-6
Paragraphe 3
Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
R15-7 à R15-16
Section 3
Des agents de police judiciaire
R15-17 à R15-17-1
Section 3 bis
Des assistants d'enquête
R15-17-2 à R15-17-5
Section 4
Des services et unités visés à l'article 15-1
Paragraphe 1er
Des services de la police nationale
R15-18 à R15-21
Paragraphe 2
Des unités de la gendarmerie nationale
R15-22 à R15-26
Paragraphe 3
Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
R15-26-1
Paragraphe 4
Dispositions communes
R15-27
Paragraphe 5
De l’Office national anti-fraude
R15-27-1
Section 5
Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
R15-28
Paragraphe 1er
Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
R15-29 à R15-31
Paragraphe 2
Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
R15-32 à R15-33
Section 6
Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-1 à R15-33-6
Paragraphe 2
Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-7 à R15-33-9
Paragraphe 3
Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-10 à R15-33-13
Paragraphe 4
Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-14 à R15-33-17
Paragraphe 5
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
R15-33-18 à R15-33-23
Section 7
Des gardes particuliers
Paragraphe 1er
Commissionnement
R15-33-24
Paragraphe 2
Agrément et assermentation
R15-33-25 à R15-33-29-2
Section 8
Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
R15-33-29-3 à R15-33-29-4
Section 9
Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-4-1 à R15-33-29-4-2
Paragraphe 1
Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-5 à R15-33-29-9
Paragraphe 2
Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-10 à R15-33-29-12
Paragraphe 3
Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-13 à R15-33-29-16
Paragraphe 4
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
R15-33-29-17
Section 10
Des officiers judiciaires de l'environnement
Paragraphe 1
Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-18 à R15-33-29-23
Paragraphe 2
Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-24 à R15-33-29-26
Paragraphe 3
Notation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-27 à R15-33-29-30
Paragraphe 4
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités
R15-33-29-31
Section 11
Des agents de police judiciaire des finances
Paragraphe 1er
Désignation des agents de police judiciaire des finances
R15-33-29-32 à R15-33-29-33
Paragraphe 2
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
R15-33-29-34 à R15-33-29-37
Chapitre II
Du ministère public
Section 1
Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
R15-33-30 à R15-33-37
Section 2
De la composition pénale
Paragraphe 1er
Proposition des mesures
R15-33-38 à R15-33-45
Paragraphe 2
Validation des mesures
R15-33-46 à R15-33-48-1
Paragraphe 3
Exécution des mesures
R15-33-49 à R15-33-60
Section 2 bis
De la convention judiciaire d'intérêt public
Paragraphe 1er
Proposition de la convention
R15-33-60-1 à R15-33-60-2
Paragraphe 2
Validation de la convention
R15-33-60-3 à R15-33-60-5
Paragraphe 3
Exécution des obligations de la convention
R15-33-60-6 à R15-33-60-10
Section 3
De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
R15-33-61 à R15-33-66
Section 4
De la vente des biens meubles saisis
R15-33-66-1 à R15-33-66-3
Section 5
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
R15-33-66-4 à R15-33-66-13
Chapitre III
Titre II
Des enquêtes
Chapitre Ier
Des crimes et délits flagrants
Section 1
Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
R15-33-67 à R15-33-75
Section 2
De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
R15-33-76
Section 3
Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
R15-33-77 à R15-33-82
Section 4
De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue
R15-33-83
Chapitre II
Chapitre III
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
R15-34 à R15-40
Section 2
De la consignation de partie civile
R15-41
Section 3
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1
Des transports, des perquisitions et des saisies
R15-41-1 à R15-41-3
Sous-section 2
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Section 4
Section 5
De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
R15-42
Section 6
Section 7
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
Paragraphe 1er
Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
R16 à R16-2
Paragraphe 2
Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
R17 à R18-1
Paragraphe 3
Du cautionnement
R19 à R23-4
Paragraphe 4
De la constitution de sûretés
R24 à R24-13
Paragraphe 5
Du placement sous bracelet anti-rapprochement
R24-14 à R24-24
Sous-section 2
De la réparation à raison d'une détention provisoire
Paragraphe 1er
De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
R26 à R40-3
Paragraphe 2
Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
A
De l'exercice du recours
R40-4 à R40-7
B
De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
a
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
R40-8 à R40-12
b
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
R40-13
c
Des autres actes de procédure
R40-14 à R40-22
Section 8
Section 10
Section 11
Section 12
Section 13
Chapitre II
Titre IV
Dispositions communes
Chapitre Ier
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Chapitre II
Des fichiers de police judiciaire
Section 1
Du traitement d'antécédents judiciaires
R40-23 à R40-34
Section 2
Des fichiers d'analyse sérielle
R40-35 à R40-37
Section 3
Du fichier des personnes recherchées
R40-38
Section 4
Du fichier automatisé des empreintes digitales
R40-38-1 à R40-38-11
Chapitre III
Des logiciels de rapprochement judiciaire
R40-39 à R40-41
Chapitre III bis
De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
R40-42 à R40-56
Chapitre IV
Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs
R40-57 à R40-63
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises
Chapitre Ier
Chapitre II
De la tenue des assises
R41
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
Section 1
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Du jugement
R41-2
Section 6
Section 7
De la procédure simplifiée
R41-3 à R41-11
Chapitre II
Titre III
Du jugement des contraventions
Chapitre II
Procédure simplifiée
R42 à R48
Chapitre II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire
R48-1 à R49-8
Chapitre II ter
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
R49-8-1 à R49-8-4-1
Chapitre II quater
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
R49-8-5 à R49-20
Chapitre III
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Titre IV
Livre III
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Sous-titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale
Sous-titre II
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
R49-20-1
Titre Ier bis
De la question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre Ier
Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
R*49-21 à R*49-29
Chapitre II
Dispositions applicables devant la Cour de cassation
R*49-30 à R*49-34
Titre II
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Chapitre unique
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1
De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Sous-section 1
Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
R49-35 à R49-36
Sous-section 2
Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
R49-37 à R49-38
Sous-section 3
Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français
R49-39
Section 2
De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
R49-40 à R49-42
Titre XI
Titre XII
Titre XIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
R50-1 à R50-28
Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Chapitre Ier
De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
R50-29 à R50-29-1
Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
R50-30
Section 1
Inscription dans le fichier
R50-31 à R50-37
Section 2
Information de la personne inscrite dans le fichier
R50-38 à R50-42
Section 3
Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
R50-43 à R50-50
Section 4
Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
R50-51 à R50-54
Section 5
Demande de rectification ou d'effacement
R50-55 à R50-62
Section 6
Conservation de la trace des interrogations et consultations
R50-63
Section 7
Effacement des données inscrites dans le fichier
R50-64 à R50-65
Section 8
Dispositions communes
R50-66 à R50-68
Chapitre III
Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme
R50-69
Chapitre IV
De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
R50-70 à R50-85
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
R51 à R51-1
Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier
De l'administrateur ad hoc
Section 1
De la liste des administrateurs ad hoc
R53 à R53-5
Section 2
De la désignation d'un administrateur ad hoc
R53-6 à R53-8
Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
R53-8-1
Section 1
Inscription dans le fichier
R53-8-2 à R53-8-8
Section 2
Information de la personne inscrite dans le fichier
R53-8-9 à R53-8-12-1
Section 3
Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
R53-8-13 à R53-8-20
Section 4
Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
R53-8-23 à R53-8-26
Section 5
Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
R53-8-27 à R53-8-33
Section 6
Conservation de la trace des interrogations et consultations
R53-8-34
Section 7
Effacement des données inscrites dans le fichier
R53-8-35 à R53-8-36
Section 8
Dispositions communes
R53-8-37 à R53-8-39
Chapitre III
De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
Section 1
Des juridictions de la rétention de sûreté
R53-8-40 à R53-8-43
Section 2
De la surveillance de sûreté
R53-8-44 à R53-8-52
Section 3
De la rétention de sûreté
Sous-section 1
De la procédure
R53-8-53 à R53-8-54
Sous-section 2
De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R53-8-55
Sous-section 3
De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R53-8-62 à R53-8-65
Sous-section 4
Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R53-8-66 à R53-8-74
Sous-section 5
Du centre de Fresnes
R53-8-75 à R53-8-77
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
R53-9 à R53-21
Titre XX bis
Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
R53-21-1
Section 1
Enregistrement des données dans le répertoire
R53-21-2 à R53-21-6
Section 2
Interrogation du répertoire
R53-21-7 à R53-21-9
Section 3
Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
R53-21-10 à R53-21-18
Section 4
Conservation de la trace des interrogations et consultations
R53-21-19
Section 5
Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement
R53-21-20 à R53-21-22
Section 6
Dispositions communes
R53-21-23 à R53-21-25
Titre XXI
De la protection des témoins
Chapitre Ier
Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
R53-22 à R53-26
Chapitre II
Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
R53-27 à R53-32
Titre XXI bis
Des collaborateurs de justice
Section 1
Du statut de collaborateur de justice
R53-32-1 à R53-32-3
Section 2
De la mise à exécution du reliquat de peine par le tribunal de l'application des peines
R53-32-4 à R53-32-5
Titre XXII
De la saisine pour avis de la Cour de cassation
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
R53-33 à R53-39-1
Titre XXIV
DE LA GÉOLOCALISATION
R53-40 à R53-40-4
Titre XXIX
Des saisies spéciales
R53-50 à R53-56
Titre XXX
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
R54-1 à R54-9
Livre V
Des procédures d'exécution.
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier
Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
Section 1
Domaine d'application
R55 à R55-3
Section 2
Procédure
R55-4 à R55-5
Section 3
Voie de recours
R55-6 à R55-7
Chapitre II
De l'application des peines.
R57-1 à R57-4
Chapitre III
Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
R57-4-1
Titre II
De la détention
R57-5
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
R57-5-1 à R57-5-8
Chapitre II
Des conditions générales de détention
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 2
Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
R57-6-5
Section 4
Du droit à l'image des personnes détenues
R57-6-17
Chapitre V
De l'isolement
Chapitre IX
Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
R57-8-7
Chapitre XII
Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS)
R57-9-18
Titre III
Du placement sous surveillance électronique
R57-10
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
R57-11
Section 2
Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
R57-13 à R57-15
Section 3
Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
R57-16 à R57-18
Section 4
Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
R57-19
Section 6
Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
R57-30-1
Chapitre II
Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
Titre IV
Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II
Du sursis probatoire
R58 à R60-1
Titre VI
Titre VII
Titre VII bis
Du suivi socio-judiciaire
Chapitre Ier
Dispositions communes
R61 à R61-3
Chapitre II
Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
R61-4 à R61-6
Titre VII ter
Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Chapitre Ier
De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
R61-7 à R61-11
Chapitre II
Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
R61-12
Chapitre III
De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Section 1
Dispositions générales
R61-21 à R61-31-1
Section 2
Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire
R61-32 à R61-33
Section 3
Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle
R61-34
Section 4
Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire
R61-35
Titre VII quater
Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Chapitre Ier
Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement
R61-43
Titre VIII
Du casier judiciaire
Chapitre Ier
De l'organisation des services du casier judiciaire
R62 à R64
Chapitre II
De l'établissement des fiches du casier judiciaire
R65 à R72
Chapitre III
Des copies des fiches du casier judiciaire
R73 à R75-1
Chapitre IV
De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
R76 à R78-1
Chapitre V
De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
R79 à R81
Chapitre VI
De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
R82 à R84
Chapitre VII
Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens
R84-1
Chapitre VIII
De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé
R84-3 à R84-5
Chapitre IX
Dispositions diverses
R85 à R90-1
Titre IX
Titre X
Des frais de justice
Chapitre Ier
Dispositions préliminaires
R91 à R93-3
Chapitre II
Tarif des frais
Section 1
Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
R95 à R104
Section 2
Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
Paragraphe 1er
Des experts.
A
Règles générales
R106 à R115
B
Dispositions spéciales
a) Expertise en matière de fraudes commerciales
R116
b) Médecine légale
R117
c) Biologie et Toxicologie
R118
d) Radiologie
R120
e) Expertise mécanique
R120-1
f) Psychologie légale
R120-2
Paragraphe 2
Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire
R121
A.
Personnes physiques
R121-1
B.
Associations
R121-3
Paragraphe 3
Des interprètes traducteurs
R122
Paragraphe 4
Des délégués et médiateurs du procureur de la République
R122-1 à R122-2
Section 3
Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Paragraphe 1er
Des témoins
A
Règles générales
R123 à R128
B
Indemnités de comparution
R129 à R132
C
Frais de voyage et de séjour
R133 à R138
Paragraphe 2
Des membres du jury criminel
R139 à R146
Section 4
Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
R147 à R149
Section 5
Des frais de copie
B
Expéditions
a) Délivrance des expéditions
R154 à R160
b) Droits d'expédition et de copie
R165
c) Délivrance de copies aux tiers
R166 à R172
Section 6
Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 1er
Service d'audience des commissaires de justice
R179
Paragraphe 2
Citations et significations
R181 à R187
Paragraphe 3
Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
R188 à R191
Paragraphe 4
Exécution des arrêts de contumace
R192 à R193
Paragraphe 5
Frais de voyage et de séjour
R194 à R195
Paragraphe 6
Dispositions générales
R197 à R199
Section 8
Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
R208
Section 9
Des frais d'impression
R210 à R212
Section 10
Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
R213
Section 11
Des frais des opérateurs de communications électroniques
R213-1 à R213-2
Chapitre III
Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
Section 1
Règles générales
R214 à R215
Section 2
Règles spéciales
Paragraphe 1er
Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
R216 à R216-1
Paragraphe 2
Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
R217 à R217-1
Paragraphe 3
Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
R218
Paragraphe 4
Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
R219
Paragraphe 5
Recouvrement des amendes
R220
Paragraphe 6
Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
R221
Paragraphe 7
Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge
R221-1
Chapitre IV
Du payement et du recouvrement des frais
Section 1
Du paiement des frais
Paragraphe 1er
Présentation des états et des mémoires
R222 à R223
Paragraphe 2
Procédure de certification
R224-1 à R225
Paragraphe 3
Procédure de taxation
R226 à R227
Paragraphe 4
Voies de recours
R228 à R231
Paragraphe 5
Paiement
R233 à R234
Section 2
De la liquidation et du recouvrement des frais
Paragraphe 1er
Liquidation des frais.
R241 à R244
Paragraphe 2
Régularisation des dépenses - Recouvrement.
R249
Paragraphe 3
Des extraits délivrés par les greffes.
R249-1
Chapitre V
De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
R249-2 à R249-8
Livre V BIS
Dispositions générales
Chapitre Ier
Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
R249-9 à R249-16
Chapitre II
Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Section 1
De la compétence et des modalités de saisine du juge
R249-17 à R249-20
Section 2
De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
R249-21 à R249-24
Section 3
De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire
R249-25 à R249-29
Section 4
De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives
R249-30 à R249-34
Section 5
De l'audition du requérant
R249-35
Section 6
Des voies de recours
R249-36 à R249-39
Section 7
Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention
R249-40 à R249-41
Livre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
R250 à R250-2
Titre II
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier
Dispositions générales
R251 à R254
Chapitre II
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
R256 à R265-bis
Chapitre III
Des juridictions de jugement
R266 à R279
Chapitre IV
De quelques procédures particulières
R284 à R287
Chapitre VI
Du casier judiciaire
R290 à R309
Chapitre VII
Des frais de justice
R310 à R353
Titre III
Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre Ier
Dispositions générales
R360
Chapitre II
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
R363 à R371
Chapitre III
Des juridictions de jugement
R373
Chapitre IV
De quelques procédures particulières
R375
Chapitre VI
Des frais de justice
R395-1 à R429
Titre IV
Dispositions diverses
R430