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Article préliminaire
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.
Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.
En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d'enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l'autorité judiciaire. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié.
Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code.
Titre préliminaire
Dispositions générales
Sous-titre Ier
De l'action publique et de l'action civile
1 à 10
Sous-titre II
De la justice restaurative
10-1
Sous-titre III
Des droits des victimes
10-2 à 10-6
Livre Ier
De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
11 à 11-3
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
12 à 15-6
Section 2
Des officiers de police judiciaire
16 à 19-1
Section 3
Des agents de police judiciaire
20 à 21-2
Section 4
Des assistants d'enquête
21-3
Section 5
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er
Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
22 à 27
Paragraphe 2
Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
28 à 28-3
Paragraphe 3
Des gardes particuliers assermentés
29 à 29-1
Chapitre Ier bis
Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
30
Chapitre II
Du ministère public
Section 1
Dispositions générales
31 à 33
Section 2
Des attributions du procureur général près la cour d'appel
34 à 38
Section 3
Des attributions du procureur de la République
39 à 44-1
Section 4
Du ministère public près le tribunal de police
45 à 48
Section 5
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
48-1
Chapitre III
Du juge d'instruction
49 à 52-1
Titre II
Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier
Des crimes et des délits flagrants
53 à 74-2
Chapitre II
De l'enquête préliminaire
75 à 78
Chapitre III
Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
78-1 à 78-7
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
79 à 84-1
Section 2
De la constitution de la partie civile et de ses effets
85 à 91-1
Section 3
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1
Des transports, des perquisitions et des saisies
92 à 99-5
Sous-section 2
Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
100 à 100-8
Section 4
Des auditions de témoins
Sous-section 1
Dispositions générales
101 à 113
Sous-section 2
Du témoin assisté
113-1 à 113-8
Section 5
Des interrogatoires et confrontations
114 à 121
Section 6
Des mandats et de leur exécution
122 à 136
Section 7
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
137 à 137-4
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
138 à 142-4
Sous-section 2
De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
142-5 à 142-13
Sous-section 3
De la détention provisoire
143-1 à 148-8
Sous-section 4
De la réparation à raison d'une détention
149 à 150
Section 8
Des commissions rogatoires
151 à 154-2
Section 9
De l'expertise
156 à 169-1
Section 10
Des nullités de l'information
170 à 174-1
Section 11
Des ordonnances de règlement
175 à 184
Section 12
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
185 à 187-3
Section 13
De la reprise de l'information sur charges nouvelles
188 à 190
Chapitre II
De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 1
Dispositions générales
191 à 218
Section 2
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
219 à 223
Section 3
Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
224 à 230
Titre IV
Dispositions communes
Chapitre Ier
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
230-1 à 230-5
Chapitre II
Des fichiers de police judiciaire
Section 1
Des fichiers d'antécédents
230-6 à 230-11
Section 2
Des fichiers d'analyse sérielle
230-12 à 230-18
Section 3
Du fichier des personnes recherchées
230-19
Chapitre III
Des logiciels de rapprochement judiciaire
230-20 à 230-27
Chapitre IV
Des autopsies judiciaires
230-28 à 230-31
Chapitre V
De la géolocalisation
230-32 à 230-44
Chapitre VI
De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
230-45
Chapitre VII
De l'enquête sous pseudonyme
230-46
Chapitre VIII
Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés
230-47 à 230-53
Chapitre IX
Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat
230-54
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
Sous-titre Ier
De la cour d'assises
Chapitre Ier
De la compétence de la cour d'assises
231
Chapitre II
De la tenue des assises
232 à 239
Chapitre III
De la composition de la cour d'assises
240 à 242-1
Section 1
De la cour
243
Paragraphe 1er
Du président
244 à 247
Paragraphe 2
Des assesseurs
248 à 253
Section 2
Du jury
254
Paragraphe 1er
Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
255 à 258-2
Paragraphe 2
De la formation du jury
259 à 267
Chapitre IV
De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Section 1
Des actes obligatoires
269 à 282
Section 2
Des actes facultatifs ou exceptionnels
283 à 287
Chapitre V
De l'ouverture des sessions
Section 1
De la révision de la liste du jury
288 à 292
Section 2
De la formation du jury de jugement
293 à 305-1
Chapitre VI
Des débats
Section 1
Dispositions générales
306 à 316-1
Section 2
De la comparution de l'accusé
317 à 322
Section 3
De la production et de la discussion des preuves
323 à 346
Section 4
De la clôture des débats et de la lecture des questions
347 à 354
Chapitre VII
Du jugement
Section 1
De la délibération de la cour d'assises
355 à 365-1
Section 2
De la décision sur l'action publique
366 à 370
Section 3
De la décision sur l'action civile
371 à 375-2
Section 4
De l'arrêt et du procès-verbal
376 à 379-1
Chapitre VIII
Du défaut en matière criminelle
379-2 à 379-7
Chapitre IX
De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
Section 1
Dispositions générales
380-1 à 380-8
Section 2
Délais et formes de l'appel
380-9 à 380-13
Section 3
Désignation de la cour d'assises statuant en appel
380-14 à 380-15
Sous-titre II
De la cour criminelle départementale
380-16 à 380-22
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
Section 1
De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe 1er
Dispositions générales
381 à 388-5
Paragraphe 2
De la comparution volontaire et de la citation
389 à 392-1
Paragraphe 3
De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
393 à 397-7
Section 2
De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Paragraphe 1
Dispositions générales
398 à 399
Section 3
De la publicité et de la police de l'audience
400 à 405
Section 4
Des débats
Paragraphe 1er
De la comparution du prévenu
406 à 417
Paragraphe 2
De la constitution de la partie civile et de ses effets
418 à 426
Paragraphe 3
De l'administration de la preuve
427 à 457
Paragraphe 4
De la discussion par les parties
458 à 461
Section 5
Du jugement
Paragraphe 1
Dispositions générales
462 à 486
Section 6
Du jugement par défaut et de l'opposition
Paragraphe 1er
Du défaut
487 à 488
Paragraphe 2
De l'opposition
489 à 493-1
Paragraphe 3
De l'itératif défaut
494 à 494-1
Section 7
De la procédure simplifiée
495 à 495-6
Section 8
De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
495-7 à 495-16
Section 9
De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
495-17 à 495-25
Chapitre II
De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section 1
De l'exercice du droit d'appel
496 à 509-1
Section 2
De la composition de la chambre des appels correctionnels
510 à 511
Section 3
De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
512 à 520-1
Titre III
Du jugement des contraventions
Chapitre Ier
De la compétence du tribunal de police
521 à 523
Chapitre II
De la procédure simplifiée
524 à 528-2
Chapitre II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 1
Dispositions applicables à certaines contraventions
529 à 529-2-1
Section 2
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
529-3 à 529-6
Section 2 bis
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
529-7 à 529-11
Section 2 ter
Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales
529-12
Section 3
Dispositions communes
530 à 530-6
Chapitre III
De la saisine du tribunal de police
531 à 533
Chapitre IV
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
534 à 543
Chapitre V
Du jugement par défaut et de l'opposition
544 à 545
Chapitre VI
De l'appel des jugements de police
546 à 549
Titre IV
Des citations et significations
550 à 566
Livre III
Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier
Du pourvoi en cassation
Chapitre Ier
Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
567 à 574-2
Chapitre II
Des formes du pourvoi
576 à 590-2
Chapitre III
Des ouvertures à cassation
591 à 600
Chapitre IV
De l'instruction des recours et des audiences
601 à 604
Chapitre V
Des arrêts rendus par la Cour de cassation
605 à 619
Chapitre VI
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
620 à 621
Titre II
Des demandes en révision et en réexamen
Chapitre Ier
Des demandes en révision et en réexamen
622 à 622-2
Chapitre II
De la cour de révision et de réexamen
623 à 623-1
Chapitre III
De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
624 à 624-6
Chapitre IV
De la décision de la cour de révision et de réexamen
624-7
Chapitre V
Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation
625
Chapitre VI
Des demandes d'actes préalables
626
Chapitre VII
De la réparation à raison d'une condamnation
626-1
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
627
Sous-titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale
Chapitre Ier
De la coopération judiciaire
Section 1
De l'entraide judiciaire
627-1 à 627-3
Section 2
De l'arrestation et de la remise
627-4 à 627-15
Chapitre II
De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
Section 1
De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
627-16 à 627-17
Section 2
De l'exécution des peines d'emprisonnement
627-18 à 627-20
Sous-titre II
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
628 à 628-10
Titre Ier bis
De la question prioritaire de constitutionnalité
LO630
Titre II
Du faux
642 à 647-4
Titre III
De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
648 à 651
Titre IV
De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
652 à 656
Titre IV bis
De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
656-1 à 656-2
Titre V
Des règlements de juges
657 à 661
Titre VI
Des renvois d'un tribunal à un autre
662 à 667-1
Titre VII
De la récusation
668 à 674-2
Titre VIII
Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
675 à 678
Titre IX
Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier
De la compétence des juridictions françaises
689 à 689-14
Chapitre II
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
692 à 693
Titre X
De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Transmission et exécution des demandes d'entraide
694 à 694-4-1
Section 2
De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
694-5 à 694-9
Section 3
De l'entraide aux fins de saisie des produits
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
694-10 à 694-13
Chapitre II
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
694-14
Section 1
Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
694-15 à 694-19
Sous-section 1
Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 1
Dispositions générales
694-20 à 694-24
Paragraphe 2
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
694-25 à 694-28
Sous-section 2
Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
694-29 à 694-30
Paragraphe 1
Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
694-31 à 694-35
Paragraphe 2
Exécution de la décision d'enquête
694-36 à 694-42
Paragraphe 3
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
694-43 à 694-49
Sous-section 3
Coûts d'exécution
694-50
Section 2
Des équipes communes d'enquête
695-2 à 695-3
Section 3
De l'Agence Eurojust
695-4 à 695-7
Section 4
Du membre national d'Eurojust
695-8 à 695-9
Section 5
De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
Paragraphe 1er
Dispositions générales
695-9-1 à 695-9-6
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises
695-9-7 à 695-9-9
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
695-9-10 à 695-9-30
Section 5 bis
De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
695-9-30-1 à 695-9-30-2
Section 6
De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Paragraphe 1
Dispositions générales
695-9-31 à 695-9-32
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français
695-9-33 à 695-9-36
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux demandes
d'informations reçues par les services français
695-9-37 à 695-9-47-1
Paragraphe 4
Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
695-9-48 à 695-9-49
Section 7
De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
695-9-50 à 695-9-53
Section 8
De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
695-9-54 à 695-9-57
Chapitre III
Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
695-10
Chapitre IV
Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
Section 1
Dispositions générales
695-11 à 695-15
Section 2
Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Paragraphe 1er
Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
695-16 à 695-17-1
Paragraphe 2
Effets du mandat d'arrêt européen
695-18 à 695-21
Section 3
Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Paragraphe 1er
Conditions d'exécution
695-22 à 695-25
Paragraphe 2
Procédure d'exécution
695-26 à 695-28-1
Paragraphe 3
Comparution devant la chambre de l'instruction
695-29 à 695-36
Paragraphe 4
Remise de la personne recherchée
695-37 à 695-40
Paragraphe 5
Cas particuliers
695-41 à 695-46
Section 4
Transit
695-47 à 695-51
Section 5
Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
695-52 à 695-58
Chapitre V
De l'extradition
696
Section 1
Des conditions de l'extradition
696-1 à 696-7
Section 2
De la procédure d'extradition de droit commun
696-8 à 696-24-1
Section 3
De la procédure simplifiée d'extradition
696-25 à 696-33
Section 4
Des effets de l'extradition
696-34 à 696-41
Section 5
Dispositions diverses
696-42 à 696-47-1
Chapitre VI
De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
Section 1
Dispositions générales
696-48 à 696-55
Section 2
Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
696-56 à 696-65
Section 3
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Sous-section 1
Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
696-66 à 696-69
Sous-section 2
Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
696-70 à 696-83
Sous-section 3
Suivi des décisions de contrôle judiciaire
696-84 à 696-89
Chapitre VII
De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
696-90
Section 1
Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
696-91 à 696-96
Section 2
Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
696-97 à 696-107
Titre X bis
Du parquet européen
Chapitre Ier
Compétence et attributions des procureurs européens délégués
696-108 à 696-110
Chapitre II
Procédure
Section 1
Saisine du Parquet européen
696-111 à 696-112
Section 2
Cadres procéduraux
696-113 à 696-115
Section 3
Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
696-116 à 696-117
Sous-section 1
Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
696-118 à 696-128
Sous-section 2
Des droits des parties
696-129 à 696-131
Sous-section 3
De la clôture de la procédure
696-132
Chapitre III
De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
696-133 à 696-137
Titre XI
Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Section 1
Compétence
697 à 697-5
Section 2
Procédure
698 à 698-9
Chapitre II
Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
699 à 700
Chapitre III
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
701 à 702
Titre XII
Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
702-1 à 703
Titre XIII
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Chapitre Ier
Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
704 à 704-4
Chapitre II
Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier
705 à 705-5
Chapitre III
Dispositions diverses
706 à 706-1-2
Titre XIII bis
De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Chapitre Ier
Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique
706-2 à 706-2-2
Chapitre II
Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
706-2-3
Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
706-3 à 706-15
Titre XIV bis
De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
706-15-1 à 706-15-2
Titre XIV quater
Du bureau d'aide aux victimes
706-15-4
Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
706-16 à 706-16-2
Section 1
Compétence
706-17 à 706-22-1
Section 2
Procédure
706-23 à 706-25-2-1
Section 3
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
706-25-3 à 706-25-14
Section 4
De la prévention des actes de terrorisme
706-25-15
Section 5
De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
706-25-16 à 706-25-22
Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
706-26 à 706-33
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
706-34 à 706-40
Titre XVIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
706-41 à 706-46
Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
706-47
Chapitre Ier
Dispositions générales
706-47-1 à 706-53
Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
706-53-1 à 706-53-12
Chapitre III
De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
706-53-13 à 706-53-22
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
706-54 à 706-56-1-1
Titre XX bis
Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
706-56-2
Titre XXI
De la protection des témoins et des victimes
706-57 à 706-63
Titre XXI bis
Des collaborateurs de justice
Chapitre 1er
De l'octroi du statut de collaborateur de justice
706-63-1-A à 706-63-1-H
Chapitre II
De la protection des collaborateurs de justice
706-63-1 à 706-63-2
Titre XXII
Saisine pour avis de la Cour de cassation
706-64 à 706-70
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
706-71 à 706-71-1
Titre XXIV
De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
706-72 à 706-72-6
Titre XXV
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
706-73 à 706-74-1
Chapitre Ier A
Du procureur de la République anti-criminalité organisée
706-74-2 à 706-74-7
Chapitre Ier
Compétence des juridictions spécialisées
706-75 à 706-79-2
Chapitre II
Procédure
Section 1
De la surveillance
706-80 à 706-80-2
Section 2
De l'infiltration
706-81 à 706-87-1
Section 3
De la garde à vue
706-88 à 706-88-2
Section 4
Des perquisitions
706-89 à 706-94
Section 5
De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
706-95 à 706-95-3
Section 6
Des autres techniques spéciales d'enquête
Paragraphe 1
Dispositions communes
706-95-11 à 706-95-19
Paragraphe 2
Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
706-95-20
Paragraphe 3
Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
706-96 à 706-98
Paragraphe 3 bis
De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
706-99 à 706-100
Paragraphe 4
De la captation des données informatiques
706-102-1 à 706-102-5
Section 7
Des mesures conservatoires
706-103 à 706-104-1
Section 8
Dispositions communes
706-105 à 706-105-4
Section 9
Dispositions spécifiques à certaines infractions
706-106
Titre XXV bis
De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
706-106-1 à 706-106-5
Titre XXVI
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
Chapitre Ier
De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
706-107 à 706-111
Chapitre II
Des atteintes aux biens culturels maritimes
706-111-1 à 706-111-2
Titre XXVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
706-112 à 706-118
Titre XXVIII
De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
706-119 à 706-128
Chapitre II
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Section 1
Dispositions applicables devant la cour d'assises
706-129 à 706-132
Section 2
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
706-133 à 706-134
Chapitre III
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
706-135 à 706-139
Chapitre IV
Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
706-139-1 à 706-140
Titre XXIX
Des saisies spéciales
706-141 à 706-141-1
Chapitre Ier
Dispositions communes
706-142 à 706-147
Chapitre II
Des saisies de patrimoine
706-148 à 706-149
Chapitre III
Des saisies immobilières
706-150 à 706-152
Chapitre IV
Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels
706-153 à 706-157
Chapitre V
Des saisies sans dépossession
706-158
Titre XXX
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Chapitre Ier
Des missions de l'agence
706-159 à 706-161
Chapitre II
De l'organisation de l'agence
706-162 à 706-163
Chapitre III
Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
706-164 à 706-165
Titre XXXI
Des mesures conservatoires
706-166
TITRE XXXII
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
706-167
Section 1
Compétence
706-168 à 706-173
Section 2
Procédure
706-174
Titre XXXIII
De la procédure applicable en cas d'accident collectif
706-176 à 706-182
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier
Dispositions générales
707 à 712
Chapitre II
Des juridictions de l'application des peines
Section 1
Etablissement et composition
712-1 à 712-3
Section 2
Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
712-4 à 712-10
Section 3
De la procédure en cas d'appel
712-11 à 712-15
Section 4
Dispositions communes
712-16 à 712-23
Chapitre III
De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
Section 1
De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
Paragraphe 1
Dispositions générales
713 à 713-4
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
713-5 à 713-11
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
713-12 à 713-35
Section 1 bis
De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
713-35-1 à 713-35-2
Section 2
De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
713-36 à 713-41
Titre Ier bis
De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
713-42 à 713-49
Titre II
De la détention
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
714 à 716
Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1
Dispositions générales
716-1 à 719
Section 1 bis
De la libération sous contrainte
720
Section 2
De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
720-1 à 720-1-1
Section 3
De la période de sûreté
720-2 à 720-5
Section 4
Des réductions de peines
721 à 721-4
Section 5
Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
723 à 723-6
Section 6
Du placement sous surveillance électronique
723-7 à 723-13-1
Section 7
Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Paragraphe 1
Dispositions applicables aux condamnés libres
723-15 à 723-18
Section 9
Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
723-29 à 723-39
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
724 à 727-1
Chapitre V
Du transfèrement des personnes condamnées
728-2 à 728-9
Chapitre VI
De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
Section 1
Dispositions générales
728-10 à 728-14
Section 2
Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.
Paragraphe 1
Transmission de la demande par le ministère public.
728-15 à 728-22-1
Paragraphe 2
Transfèrement et transit.
728-23 à 728-26
Paragraphe 3
Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction
728-27
Paragraphe 4
Exécution de la peine.
728-28 à 728-30
Section 3
Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
Paragraphe 1
Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
728-31 à 728-33
Paragraphe 2
Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
728-34 à 728-41
Paragraphe 3
Décision sur la reconnaissance
et l'exécution et recours.
728-42 à 728-55
Paragraphe 4
Exécution de la peine
728-56 à 728-60
Paragraphe 5
Transfèrement.
728-61 à 728-63
Paragraphe 6
Arrestation provisoire.
728-64 à 728-70
Section 4
Dispositions relatives au transit
sur le territoire français.
728-71 à 728-76
Titre III
De la libération conditionnelle
729 à 733
Titre III bis
Du travail d'intérêt général
733-1 à 733-2
Titre IV
Du sursis et de l'ajournement
734
Chapitre Ier
Du sursis simple
735 à 736
Chapitre II
Du sursis probatoire
739 à 747
Chapitre III
Des conversions de peines
747-1 à 747-1-1
Chapitre IV
De l'ajournement
747-3 à 747-4
Titre V
De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
748
Titre VI
De la contrainte judiciaire
749 à 762
Titre VII
De l'interdiction de séjour
762-1 à 763
Titre VII bis
Du suivi socio-judiciaire
763-1 à 763-9
Titre VII ter
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
763-10 à 763-14
Titre VII quater
De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
Chapitre Ier
Dispositions générales
764-1 à 764-8
Chapitre II
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises
764-9 à 764-17
Chapitre III
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1
Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
764-18 à 764-21
Section 2
Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
764-22 à 764-33
Section 3
Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
764-34 à 764-43
Titre VII quinquies
De la peine de programme de mise en conformité
764-44
Titre VIII
Du casier judiciaire
768 à 781
Titre IX
De la réhabilitation des condamnés
782 à 783
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux personnes physiques
785 à 798-1
Chapitre II
Dispositions applicables aux personnes morales
799
Titre X
Des frais de justice
800 à 800-2
Dispositions générales
801 à 803-10
Livre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier
Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier
Dispositions générales
804 à 806
Chapitre II
De l'action publique et de l'action civile
807 à 808
Chapitre III
De la police judiciaire
809 à 811
Chapitre IV
Des enquêtes
812 à 814-2
Chapitre V
Des juridictions d'instruction
815 à 824
Chapitre VI
De la cour d'assises
826 à 834
Chapitre VII
Du jugement des délits
835 à 847
Chapitre VIII
Du jugement des contraventions
848 à 853
Chapitre IX
Des citations et significations
854
Chapitre X
Du pourvoi en cassation
855 à 859
Chapitre XI
De quelques procédures particulières
859-1 à 866-2
Chapitre XII
Des procédures d'exécution
867 à 873-1
Chapitre XIII
Du casier judiciaire
874 à 876
Titre II
Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Chapitre Ier
Dispositions générales
877 à 879-1
Chapitre II
Des enquêtes
880
Chapitre III
Des juridictions d'instruction
881 à 884
Chapitre IV
De la cour d'assises
885 à 888-1
Chapitre V
Du jugement des délits
892 à 893
Chapitre VI
Du jugement des contraventions
895 à 896
Chapitre VII
Des citations et des significations
897
Chapitre VII bis
Du pourvoi en cassation
897-1-A à 897-1-B
Chapitre VIII
De quelques procédures particulières
897-1 à 900-2
Chapitre IX
Des procédures d'exécution
902
Titre III
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
902-1
Chapitre Ier
Dispositions générales
903 à 905
Chapitre II
De l'exercice de l'action publique
905-1 à 907-1
Chapitre III
Des juridictions de jugement
Section 1
Du jugement des crimes
908 à 923
Section 2
Du jugement des délits
924 à 929
Section 3
Du jugement des contraventions
930 à 931
Section 4
Des citations et significations
932
Section 5
Des recours en indemnité
933
Section 6
De l'exécution des sentences pénales
934
Chapitre IV
De quelques procédures particulières
934-3
Titre IV
Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
935 à 937