Livre IV : De quelques procédures particulières
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- Code de procédure pénale
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Livre IV : De quelques procédures particulières
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Titre Ier
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Sous-titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale.
Sous-titre II
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
D46-7
Titre II
Du faux
D47-1
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre II
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1
Des décisions d'enquête européenne
Sous-section 1
Dispositions communes
D47-1-1
Sous-section 2
Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 1
Dispositions générales
D47-1-2 à D47-1-4
Paragraphe 2
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
D47-1-5 à D47-1-9
Sous-section 3
Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
Paragraphe 1
Dispositions générales
D47-1-10 à D47-1-17
Paragraphe 2
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
D47-1-18 à D47-1-20
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7
De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
D47-1-21 à D47-1-29
Titre XI
Du Parquet européen
Chapitre Ier
Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
Section 1
Des obligations de signalement au procureur européen délégué
D47-1-30 à D47-1-37
Section 2
De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué
D47-1-38 à D47-1-41
Chapitre II
Des procédures suivies par le procureur européen délégué
D47-1-42 à D47-1-45
Titre XII
Titre XIII
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
D47-2 à D47-4
Titre XIII bis
De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
D47-5 à D47-6
Titre XIV
Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
D47-6-1
Chapitre Ier
Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
D47-6-2 à D47-6-3
Chapitre III
Attributions administratives du juge délégué aux victimes
D47-6-12 à D47-6-14
Titre XIV bis
Du bureau d'aide aux victimes
D47-6-15
Titre XIV Ter
De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
Chapitre Ier
Des conditions d'octroi de l'aide financière
D47-6-15-1 à D47-6-15-2
Chapitre II
Du montant de l'aide financière
D47-6-15-3 à D47-6-15-5
Chapitre III
De la procédure applicable
D47-6-15-6
Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
D47-6-16 à D47-6-17
Chapitre V
Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
D47-6-18
Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
D47-7
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
D47-8 à D47-9
Titre XVIII
Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Chapitre Ier
Dispositions générales
D47-9-1 à D47-11-4
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
D47-12
Titre XXI
De la protection des témoins
Titre XXI bis
Des collaborateurs de justice
D47-12-1-A
Titre XXII
Saisine pour avis de la Cour de cassation
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
D47-12-1 à D47-12-6
Titre XXIV
Titre XXV
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
D47-12-7
Titre XXV BIS
De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
D47-12-8 à D47-12-10
Titre XXVI
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
D47-13-1 à D47-13-2
Titre XXVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
D47-14 à D47-26
Titre XXVIII
De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
D47-27 à D47-28-2
Chapitre II
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Chapitre III
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Section 1
De l'hospitalisation d'office
D47-29 à D47-29-5
Section 2
Des autres mesures de sûreté
D47-29-6 à D47-32
Chapitre IV
Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
D47-33 à D47-37
Chapitre V
Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
Section 1
Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
D47-37-1 à D47-37-2
Section 2
Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
D47-37-3
Paragraphe 1
Dispositions applicables devant la cour d'assises
D47-37-4 à D47-37-7
Paragraphe 2
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
D47-37-8
Titre XXIX
Des saisies spéciales
Titre XXX
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Titre XXXI
Des mesures conservatoires
Titre XXXII
De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Titre XXXIII
De la procédure applicable en cas d'accident collectif
D47-38