Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Bloc précédentBloc suivant
- Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
//
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
R2-16 à R2-17-2
Section 1 bis
De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
R2-18 à R2-24
Section 1 ter
Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
R2-25 à R2-29-7
Section 1 quater
Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
R2-30 à R2-36
Section 2
Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des officiers de police judiciaire
R3 à R10
Paragraphe 2
Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
A
Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
R11 à R15-2-6
B
Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
R15-3 à R15-6-6
Paragraphe 3
Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
R15-7 à R15-16
Section 3
Des agents de police judiciaire
R15-17 à R15-17-1
Section 3 bis
Des assistants d'enquête
R15-17-2 à R15-17-5
Section 4
Des services et unités visés à l'article 15-1
Paragraphe 1er
Des services de la police nationale
R15-18 à R15-21
Paragraphe 2
Des unités de la gendarmerie nationale
R15-22 à R15-26
Paragraphe 3
Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
R15-26-1
Paragraphe 4
Dispositions communes
R15-27
Paragraphe 5
De l’Office national anti-fraude
R15-27-1
Section 5
Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
R15-28
Paragraphe 1er
Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
R15-29 à R15-31
Paragraphe 2
Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
R15-32 à R15-33
Section 6
Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-1 à R15-33-6
Paragraphe 2
Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-7 à R15-33-9
Paragraphe 3
Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-10 à R15-33-13
Paragraphe 4
Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-14 à R15-33-17
Paragraphe 5
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
R15-33-18 à R15-33-23
Section 7
Des gardes particuliers
Paragraphe 1er
Commissionnement
R15-33-24
Paragraphe 2
Agrément et assermentation
R15-33-25 à R15-33-29-2
Section 8
Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
R15-33-29-3 à R15-33-29-4
Section 9
Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-4-1 à R15-33-29-4-2
Paragraphe 1
Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-5 à R15-33-29-9
Paragraphe 2
Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-10 à R15-33-29-12
Paragraphe 3
Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-13 à R15-33-29-16
Paragraphe 4
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
R15-33-29-17
Section 10
Des officiers judiciaires de l'environnement
Paragraphe 1
Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-18 à R15-33-29-23
Paragraphe 2
Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-24 à R15-33-29-26
Paragraphe 3
Notation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-27 à R15-33-29-30
Paragraphe 4
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités
R15-33-29-31
Section 11
Des agents de police judiciaire des finances
Paragraphe 1er
Désignation des agents de police judiciaire des finances
R15-33-29-32 à R15-33-29-33
Paragraphe 2
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
R15-33-29-34 à R15-33-29-37
Chapitre II
Du ministère public
Section 1
Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
R15-33-30 à R15-33-37
Section 2
De la composition pénale
Paragraphe 1er
Proposition des mesures
R15-33-38 à R15-33-45
Paragraphe 2
Validation des mesures
R15-33-46 à R15-33-48-1
Paragraphe 3
Exécution des mesures
R15-33-49 à R15-33-60
Section 2 bis
De la convention judiciaire d'intérêt public
Paragraphe 1er
Proposition de la convention
R15-33-60-1 à R15-33-60-2
Paragraphe 2
Validation de la convention
R15-33-60-3 à R15-33-60-5
Paragraphe 3
Exécution des obligations de la convention
R15-33-60-6 à R15-33-60-10
Section 3
De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
R15-33-61 à R15-33-66
Section 4
De la vente des biens meubles saisis
R15-33-66-1 à R15-33-66-3
Section 5
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
R15-33-66-4 à R15-33-66-13
Chapitre III
Titre II
Des enquêtes
Chapitre Ier
Des crimes et délits flagrants
Section 1
Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
R15-33-67 à R15-33-75
Section 2
De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
R15-33-76
Section 3
Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
R15-33-77 à R15-33-82
Section 4
De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue
R15-33-83
Chapitre II
Chapitre III
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
R15-34 à R15-40
Section 2
De la consignation de partie civile
R15-41
Section 3
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1
Des transports, des perquisitions et des saisies
R15-41-1 à R15-41-3
Sous-section 2
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Section 4
Section 5
De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
R15-42
Section 6
Section 7
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
Paragraphe 1er
Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
R16 à R16-2
Paragraphe 2
Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
R17 à R18-1
Paragraphe 3
Du cautionnement
R19 à R23-4
Paragraphe 4
De la constitution de sûretés
R24 à R24-13
Paragraphe 5
Du placement sous bracelet anti-rapprochement
R24-14 à R24-24
Sous-section 2
De la réparation à raison d'une détention provisoire
Paragraphe 1er
De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
R26 à R40-3
Paragraphe 2
Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
A
De l'exercice du recours
R40-4 à R40-7
B
De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
a
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
R40-8 à R40-12
b
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
R40-13
c
Des autres actes de procédure
R40-14 à R40-22
Section 8
Section 10
Section 11
Section 12
Section 13
Chapitre II
Titre IV
Dispositions communes
Chapitre Ier
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Chapitre II
Des fichiers de police judiciaire
Section 1
Du traitement d'antécédents judiciaires
R40-23 à R40-34
Section 2
Des fichiers d'analyse sérielle
R40-35 à R40-37
Section 3
Du fichier des personnes recherchées
R40-38
Section 4
Du fichier automatisé des empreintes digitales
R40-38-1 à R40-38-11
Chapitre III
Des logiciels de rapprochement judiciaire
R40-39 à R40-41
Chapitre III bis
De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
R40-42 à R40-56
Chapitre IV
Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs
R40-57 à R40-63