Livre IV : De quelques procédures particulières
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Titre Ier
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
627
Sous-titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale
Chapitre Ier
De la coopération judiciaire
Section 1
De l'entraide judiciaire
627-1 à 627-3
Section 2
De l'arrestation et de la remise
627-4 à 627-15
Chapitre II
De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
Section 1
De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
627-16 à 627-17
Section 2
De l'exécution des peines d'emprisonnement
627-18 à 627-20
Sous-titre II
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
628 à 628-10
Titre Ier bis
De la question prioritaire de constitutionnalité
LO630
Titre II
Du faux
642 à 647-4
Titre III
De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
648 à 651
Titre IV
De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
652 à 656
Titre IV bis
De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
656-1 à 656-2
Titre V
Des règlements de juges
657 à 661
Titre VI
Des renvois d'un tribunal à un autre
662 à 667-1
Titre VII
De la récusation
668 à 674-2
Titre VIII
Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
675 à 678
Titre IX
Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier
De la compétence des juridictions françaises
689 à 689-14
Chapitre II
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
692 à 693
Titre X
De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Transmission et exécution des demandes d'entraide
694 à 694-4-1
Section 2
De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
694-5 à 694-9
Section 3
De l'entraide aux fins de saisie des produits
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
694-10 à 694-13
Chapitre II
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
694-14
Section 1
Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
694-15 à 694-19
Sous-section 1
Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 1
Dispositions générales
694-20 à 694-24
Paragraphe 2
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
694-25 à 694-28
Sous-section 2
Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
694-29 à 694-30
Paragraphe 1
Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
694-31 à 694-35
Paragraphe 2
Exécution de la décision d'enquête
694-36 à 694-42
Paragraphe 3
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
694-43 à 694-49
Sous-section 3
Coûts d'exécution
694-50
Section 2
Des équipes communes d'enquête
695-2 à 695-3
Section 3
De l'Agence Eurojust
695-4 à 695-7
Section 4
Du membre national d'Eurojust
695-8 à 695-9
Section 5
De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
Paragraphe 1er
Dispositions générales
695-9-1 à 695-9-6
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises
695-9-7 à 695-9-9
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
695-9-10 à 695-9-30
Section 5 bis
De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
695-9-30-1 à 695-9-30-2
Section 6
De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Paragraphe 1
Dispositions générales
695-9-31 à 695-9-32
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français
695-9-33 à 695-9-36
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux demandes
d'informations reçues par les services français
695-9-37 à 695-9-47-1
Paragraphe 4
Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
695-9-48 à 695-9-49
Section 7
De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
695-9-50 à 695-9-53
Section 8
De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
695-9-54 à 695-9-57
Chapitre III
Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
695-10
Chapitre IV
Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
Section 1
Dispositions générales
695-11 à 695-15
Section 2
Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Paragraphe 1er
Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
695-16 à 695-17-1
Paragraphe 2
Effets du mandat d'arrêt européen
695-18 à 695-21
Section 3
Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Paragraphe 1er
Conditions d'exécution
695-22 à 695-25
Paragraphe 2
Procédure d'exécution
695-26 à 695-28-1
Paragraphe 3
Comparution devant la chambre de l'instruction
695-29 à 695-36
Paragraphe 4
Remise de la personne recherchée
695-37 à 695-40
Paragraphe 5
Cas particuliers
695-41 à 695-46
Section 4
Transit
695-47 à 695-51
Section 5
Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
695-52 à 695-58
Chapitre V
De l'extradition
696
Section 1
Des conditions de l'extradition
696-1 à 696-7
Section 2
De la procédure d'extradition de droit commun
696-8 à 696-24-1
Section 3
De la procédure simplifiée d'extradition
696-25 à 696-33
Section 4
Des effets de l'extradition
696-34 à 696-41
Section 5
Dispositions diverses
696-42 à 696-47-1
Chapitre VI
De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
Section 1
Dispositions générales
696-48 à 696-55
Section 2
Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
696-56 à 696-65
Section 3
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Sous-section 1
Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
696-66 à 696-69
Sous-section 2
Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
696-70 à 696-83
Sous-section 3
Suivi des décisions de contrôle judiciaire
696-84 à 696-89
Chapitre VII
De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
696-90
Section 1
Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
696-91 à 696-96
Section 2
Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
696-97 à 696-107
Titre X bis
Du parquet européen
Chapitre Ier
Compétence et attributions des procureurs européens délégués
696-108 à 696-110
Chapitre II
Procédure
Section 1
Saisine du Parquet européen
696-111 à 696-112
Section 2
Cadres procéduraux
696-113 à 696-115
Section 3
Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
696-116 à 696-117
Sous-section 1
Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
696-118 à 696-128
Sous-section 2
Des droits des parties
696-129 à 696-131
Sous-section 3
De la clôture de la procédure
696-132
Chapitre III
De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
696-133 à 696-137
Titre XI
Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Section 1
Compétence
697 à 697-5
Section 2
Procédure
698 à 698-9
Chapitre II
Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
699 à 700
Chapitre III
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
701 à 702
Titre XII
Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
702-1 à 703
Titre XIII
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Chapitre Ier
Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
704 à 704-4
Chapitre II
Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier
705 à 705-5
Chapitre III
Dispositions diverses
706 à 706-1-2
Titre XIII bis
De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Chapitre Ier
Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique
706-2 à 706-2-2
Chapitre II
Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
706-2-3
Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
706-3 à 706-15
Titre XIV bis
De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
706-15-1 à 706-15-2
Titre XIV quater
Du bureau d'aide aux victimes
706-15-4
Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
706-16 à 706-16-2
Section 1
Compétence
706-17 à 706-22-1
Section 2
Procédure
706-23 à 706-25-2-1
Section 3
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
706-25-3 à 706-25-14
Section 4
De la prévention des actes de terrorisme
706-25-15
Section 5
De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
706-25-16 à 706-25-22
Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
706-26 à 706-33
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
706-34 à 706-40
Titre XVIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
706-41 à 706-46
Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
706-47
Chapitre Ier
Dispositions générales
706-47-1 à 706-53
Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
706-53-1 à 706-53-12
Chapitre III
De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
706-53-13 à 706-53-22
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
706-54 à 706-56-1-1
Titre XX bis
Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
706-56-2
Titre XXI
De la protection des témoins et des victimes
706-57 à 706-63
Titre XXI bis
Des collaborateurs de justice
Chapitre 1er
De l'octroi du statut de collaborateur de justice
706-63-1-A à 706-63-1-H
Chapitre II
De la protection des collaborateurs de justice
706-63-1 à 706-63-2
Titre XXII
Saisine pour avis de la Cour de cassation
706-64 à 706-70
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
706-71 à 706-71-1
Titre XXIV
De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
706-72 à 706-72-6
Titre XXV
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
706-73 à 706-74-1
Chapitre Ier A
Du procureur de la République anti-criminalité organisée
706-74-2 à 706-74-7
Chapitre Ier
Compétence des juridictions spécialisées
706-75 à 706-79-2
Chapitre II
Procédure
Section 1
De la surveillance
706-80 à 706-80-2
Section 2
De l'infiltration
706-81 à 706-87-1
Section 3
De la garde à vue
706-88 à 706-88-2
Section 4
Des perquisitions
706-89 à 706-94
Section 5
De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
706-95 à 706-95-3
Section 6
Des autres techniques spéciales d'enquête
Paragraphe 1
Dispositions communes
706-95-11 à 706-95-19
Paragraphe 2
Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
706-95-20
Paragraphe 3
Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
706-96 à 706-98
Paragraphe 3 bis
De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
706-99 à 706-100
Paragraphe 4
De la captation des données informatiques
706-102-1 à 706-102-5
Section 7
Des mesures conservatoires
706-103 à 706-104-1
Section 8
Dispositions communes
706-105 à 706-105-4
Section 9
Dispositions spécifiques à certaines infractions
706-106
Titre XXV bis
De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
706-106-1 à 706-106-5
Titre XXVI
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
Chapitre Ier
De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
706-107 à 706-111
Chapitre II
Des atteintes aux biens culturels maritimes
706-111-1 à 706-111-2
Titre XXVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
706-112 à 706-118
Titre XXVIII
De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
706-119 à 706-128
Chapitre II
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Section 1
Dispositions applicables devant la cour d'assises
706-129 à 706-132
Section 2
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
706-133 à 706-134
Chapitre III
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
706-135 à 706-139
Chapitre IV
Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
706-139-1 à 706-140
Titre XXIX
Des saisies spéciales
706-141 à 706-141-1
Chapitre Ier
Dispositions communes
706-142 à 706-147
Chapitre II
Des saisies de patrimoine
706-148 à 706-149
Chapitre III
Des saisies immobilières
706-150 à 706-152
Chapitre IV
Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels
706-153 à 706-157
Chapitre V
Des saisies sans dépossession
706-158
Titre XXX
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Chapitre Ier
Des missions de l'agence
706-159 à 706-161
Chapitre II
De l'organisation de l'agence
706-162 à 706-163
Chapitre III
Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
706-164 à 706-165
Titre XXXI
Des mesures conservatoires
706-166
TITRE XXXII
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
706-167
Section 1
Compétence
706-168 à 706-173
Section 2
Procédure
706-174
Titre XXXIII
De la procédure applicable en cas d'accident collectif
706-176 à 706-182