Livre V : Des procédures d'exécution
Bloc précédentBloc suivant
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier
Dispositions générales
707 à 712
Chapitre II
Des juridictions de l'application des peines
Section 1
Etablissement et composition
712-1 à 712-3
Section 2
Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
712-4 à 712-10
Section 3
De la procédure en cas d'appel
712-11 à 712-15
Section 4
Dispositions communes
712-16 à 712-23
Chapitre III
De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
Section 1
De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
Paragraphe 1
Dispositions générales
713 à 713-4
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
713-5 à 713-11
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
713-12 à 713-35
Section 1 bis
De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
713-35-1 à 713-35-2
Section 2
De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
713-36 à 713-41
Titre Ier bis
De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
713-42 à 713-49
Titre II
De la détention
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
714 à 716
Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1
Dispositions générales
716-1 à 719
Section 1 bis
De la libération sous contrainte
720
Section 2
De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
720-1 à 720-1-1
Section 3
De la période de sûreté
720-2 à 720-5
Section 4
Des réductions de peines
721 à 721-4
Section 5
Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
723 à 723-6
Section 6
Du placement sous surveillance électronique
723-7 à 723-13-1
Section 7
Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Paragraphe 1
Dispositions applicables aux condamnés libres
723-15 à 723-18
Section 9
Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
723-29 à 723-39
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
724 à 727-1
Chapitre V
Du transfèrement des personnes condamnées
728-2 à 728-9
Chapitre VI
De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
Section 1
Dispositions générales
728-10 à 728-14
Section 2
Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.
Paragraphe 1
Transmission de la demande par le ministère public.
728-15 à 728-22-1
Paragraphe 2
Transfèrement et transit.
728-23 à 728-26
Paragraphe 3
Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction
728-27
Paragraphe 4
Exécution de la peine.
728-28 à 728-30
Section 3
Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
Paragraphe 1
Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
728-31 à 728-33
Paragraphe 2
Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
728-34 à 728-41
Paragraphe 3
Décision sur la reconnaissance
et l'exécution et recours.
728-42 à 728-55
Paragraphe 4
Exécution de la peine
728-56 à 728-60
Paragraphe 5
Transfèrement.
728-61 à 728-63
Paragraphe 6
Arrestation provisoire.
728-64 à 728-70
Section 4
Dispositions relatives au transit
sur le territoire français.
728-71 à 728-76
Titre III
De la libération conditionnelle
729 à 733
Titre III bis
Du travail d'intérêt général
733-1 à 733-2
Titre IV
Du sursis et de l'ajournement
734
Chapitre Ier
Du sursis simple
735 à 736
Chapitre II
Du sursis probatoire
739 à 747
Chapitre III
Des conversions de peines
747-1 à 747-1-1
Chapitre IV
De l'ajournement
747-3 à 747-4
Titre V
De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
748
Titre VI
De la contrainte judiciaire
749 à 762
Titre VII
De l'interdiction de séjour
762-1 à 763
Titre VII bis
Du suivi socio-judiciaire
763-1 à 763-9
Titre VII ter
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
763-10 à 763-14
Titre VII quater
De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
Chapitre Ier
Dispositions générales
764-1 à 764-8
Chapitre II
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises
764-9 à 764-17
Chapitre III
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1
Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
764-18 à 764-21
Section 2
Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
764-22 à 764-33
Section 3
Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
764-34 à 764-43
Titre VII quinquies
De la peine de programme de mise en conformité
764-44
Titre VIII
Du casier judiciaire
768 à 781
Titre IX
De la réhabilitation des condamnés
782 à 783
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux personnes physiques
785 à 798-1
Chapitre II
Dispositions applicables aux personnes morales
799
Titre X
Des frais de justice
800 à 800-2
Dispositions générales
801 à 803-10