Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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- Code de procédure pénale
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Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Transmission et exécution des demandes d'entraide
694 à 694-4-1
Section 2
De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
694-5 à 694-9
Section 3
De l'entraide aux fins de saisie des produits
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
694-10 à 694-13
Chapitre II
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
694-14
Section 1
Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
694-15 à 694-19
Sous-section 1
Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 1
Dispositions générales
694-20 à 694-24
Paragraphe 2
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
694-25 à 694-28
Sous-section 2
Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
694-29 à 694-30
Paragraphe 1
Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
694-31 à 694-35
Paragraphe 2
Exécution de la décision d'enquête
694-36 à 694-42
Paragraphe 3
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
694-43 à 694-49
Sous-section 3
Coûts d'exécution
694-50
Section 2
Des équipes communes d'enquête
695-2 à 695-3
Section 3
De l'Agence Eurojust
695-4 à 695-7
Section 4
Du membre national d'Eurojust
695-8 à 695-9
Section 5
De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
Paragraphe 1er
Dispositions générales
695-9-1 à 695-9-6
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises
695-9-7 à 695-9-9
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
695-9-10 à 695-9-30
Section 5 bis
De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
695-9-30-1 à 695-9-30-2
Section 6
De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Paragraphe 1
Dispositions générales
695-9-31 à 695-9-32
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français
695-9-33 à 695-9-36
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux demandes
d'informations reçues par les services français
695-9-37 à 695-9-47-1
Paragraphe 4
Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
695-9-48 à 695-9-49
Section 7
De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
695-9-50 à 695-9-53
Section 8
De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
695-9-54 à 695-9-57
Chapitre III
Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
695-10
Chapitre IV
Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
Section 1
Dispositions générales
695-11 à 695-15
Section 2
Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Paragraphe 1er
Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
695-16 à 695-17-1
Paragraphe 2
Effets du mandat d'arrêt européen
695-18 à 695-21
Section 3
Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Paragraphe 1er
Conditions d'exécution
695-22 à 695-25
Paragraphe 2
Procédure d'exécution
695-26 à 695-28-1
Paragraphe 3
Comparution devant la chambre de l'instruction
695-29 à 695-36
Paragraphe 4
Remise de la personne recherchée
695-37 à 695-40
Paragraphe 5
Cas particuliers
695-41 à 695-46
Section 4
Transit
695-47 à 695-51
Section 5
Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
695-52 à 695-58
Chapitre V
De l'extradition
696
Section 1
Des conditions de l'extradition
696-1 à 696-7
Section 2
De la procédure d'extradition de droit commun
696-8 à 696-24-1
Section 3
De la procédure simplifiée d'extradition
696-25 à 696-33
Section 4
Des effets de l'extradition
696-34 à 696-41
Section 5
Dispositions diverses
696-42 à 696-47-1
Chapitre VI
De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
Section 1
Dispositions générales
696-48 à 696-55
Section 2
Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
696-56 à 696-65
Section 3
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Sous-section 1
Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
696-66 à 696-69
Sous-section 2
Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
696-70 à 696-83
Sous-section 3
Suivi des décisions de contrôle judiciaire
696-84 à 696-89
Chapitre VII
De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
696-90
Section 1
Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
696-91 à 696-96
Section 2
Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
696-97 à 696-107