Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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- Code de procédure pénale
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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Chapitre Ier
Dispositions générales
707 à 712
Chapitre II
Des juridictions de l'application des peines
Section 1
Etablissement et composition
712-1 à 712-3
Section 2
Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
712-4 à 712-10
Section 3
De la procédure en cas d'appel
712-11 à 712-15
Section 4
Dispositions communes
712-16 à 712-23
Chapitre III
De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
Section 1
De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
Paragraphe 1
Dispositions générales
713 à 713-4
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
713-5 à 713-11
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
713-12 à 713-35
Section 1 bis
De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
713-35-1 à 713-35-2
Section 2
De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
713-36 à 713-41