Chapitre II : Du ministère public
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- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II : Du ministère public
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Section 1
Dispositions générales
31 à 33
Section 2
Des attributions du procureur général près la cour d'appel
34 à 38
Section 3
Des attributions du procureur de la République
39 à 44-1
Section 4
Du ministère public près le tribunal de police
45 à 48
Section 5
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
48-1