Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
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- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
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Section 1
Dispositions applicables à certaines contraventions
529 à 529-2-1
Section 2
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
529-3 à 529-6
Section 2 bis
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
529-7 à 529-11
Section 2 ter
Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales
529-12
Section 3
Dispositions communes
530 à 530-6