Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
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- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
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Paragraphe 1er
Conditions d'exécution
695-22 à 695-25
Paragraphe 2
Procédure d'exécution
695-26 à 695-28-1
Paragraphe 3
Comparution devant la chambre de l'instruction
695-29 à 695-36
Paragraphe 4
Remise de la personne recherchée
695-37 à 695-40
Paragraphe 5
Cas particuliers
695-41 à 695-46