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Titre préliminaire : Dispositions générales
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Sous-titre II : De la justice restaurative
Sous-titre III : Des droits des victimes
Code de procédure pénale
Partie législative
Titre préliminaire : Dispositions générales
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Sous-titre Ier
De l'action publique et de l'action civile
1 à 10
Sous-titre II
De la justice restaurative
10-1 à 10-1-1
Sous-titre III
Des droits des victimes
10-2 à 10-6
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