Titre IV : Dispositions communes
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- Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre IV : Dispositions communes
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Chapitre Ier
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Chapitre II
Des fichiers de police judiciaire
Section 1
Du traitement d'antécédents judiciaires
R40-23 à R40-34
Section 2
Des fichiers d'analyse sérielle
R40-35 à R40-37
Section 3
Du fichier des personnes recherchées
R40-38
Section 4
Du fichier automatisé des empreintes digitales
R40-38-1 à R40-38-11
Chapitre III
Des logiciels de rapprochement judiciaire
R40-39 à R40-41
Chapitre III bis
De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
R40-42 à R40-56
Chapitre IV
Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs
R40-57 à R40-63