Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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- Code de procédure pénale
- Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier
Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
11 à 11-3
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
12 à 15-6
Section 2
Des officiers de police judiciaire
16 à 19-1
Section 3
Des agents de police judiciaire
20 à 21-2
Section 4
Des assistants d'enquête
21-3
Section 5
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er
Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
22 à 27
Paragraphe 2
Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
28 à 28-3
Paragraphe 3
Des gardes particuliers assermentés
29 à 29-1
Chapitre Ier bis
Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
30
Chapitre II
Du ministère public
Section 1
Dispositions générales
31 à 33
Section 2
Des attributions du procureur général près la cour d'appel
34 à 38
Section 3
Des attributions du procureur de la République
39 à 44-1
Section 4
Du ministère public près le tribunal de police
45 à 48
Section 5
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
48-1
Chapitre III
Du juge d'instruction
49 à 52-1
Titre II
Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier
Des crimes et des délits flagrants
53 à 74-2
Chapitre II
De l'enquête préliminaire
75 à 78
Chapitre III
Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
78-1 à 78-7
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
79 à 84-1
Section 2
De la constitution de la partie civile et de ses effets
85 à 91-1
Section 3
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1
Des transports, des perquisitions et des saisies
92 à 99-5
Sous-section 2
Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
100 à 100-8
Section 4
Des auditions de témoins
Sous-section 1
Dispositions générales
101 à 113
Sous-section 2
Du témoin assisté
113-1 à 113-8
Section 5
Des interrogatoires et confrontations
114 à 121
Section 6
Des mandats et de leur exécution
122 à 136
Section 7
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
137 à 137-4
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
138 à 142-4
Sous-section 2
De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
142-5 à 142-13
Sous-section 3
De la détention provisoire
143-1 à 148-8
Sous-section 4
De la réparation à raison d'une détention
149 à 150
Section 8
Des commissions rogatoires
151 à 154-2
Section 9
De l'expertise
156 à 169-1
Section 10
Des nullités de l'information
170 à 174-1
Section 11
Des ordonnances de règlement
175 à 184
Section 12
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
185 à 187-3
Section 13
De la reprise de l'information sur charges nouvelles
188 à 190
Chapitre II
De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 1
Dispositions générales
191 à 218
Section 2
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
219 à 223
Section 3
Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
224 à 230
Titre IV
Dispositions communes
Chapitre Ier
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
230-1 à 230-5
Chapitre II
Des fichiers de police judiciaire
Section 1
Des fichiers d'antécédents
230-6 à 230-11
Section 2
Des fichiers d'analyse sérielle
230-12 à 230-18
Section 3
Du fichier des personnes recherchées
230-19
Chapitre III
Des logiciels de rapprochement judiciaire
230-20 à 230-27
Chapitre IV
Des autopsies judiciaires
230-28 à 230-31
Chapitre V
De la géolocalisation
230-32 à 230-44
Chapitre VI
De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
230-45
Chapitre VII
De l'enquête sous pseudonyme
230-46
Chapitre VIII
Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés
230-47 à 230-53
Chapitre IX
Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat
230-54