Titre XI : Du Parquet européen
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- Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XI : Du Parquet européen
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Chapitre Ier
Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
Section 1
Des obligations de signalement au procureur européen délégué
D47-1-30 à D47-1-37
Section 2
De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué
D47-1-38 à D47-1-41
Chapitre II
Des procédures suivies par le procureur européen délégué
D47-1-42 à D47-1-45