Chapitre VII : Du jugement
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- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre VII : Du jugement
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Section 1
De la délibération de la cour d'assises
355 à 365-1
Section 2
De la décision sur l'action publique
366 à 370
Section 3
De la décision sur l'action civile
371 à 375-2
Section 4
De l'arrêt et du procès-verbal
376 à 379-1