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Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
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Section 1 : Des actes obligatoires
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
Code de procédure pénale
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Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
Sous-titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
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Section 1
Des actes obligatoires
269 à 282
Section 2
Des actes facultatifs ou exceptionnels
283 à 287
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