Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
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- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
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Paragraphe 1er
Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
22 à 27
Paragraphe 2
Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
28 à 28-3
Paragraphe 3
Des gardes particuliers assermentés
29 à 29-1